Info centres for migrants, NGO, Governmental organizations | Les centres d’information pour les migrants, les ONG, les organisations gouvernementales

La politique d’immigration italienne, préconisée par la loi de consolidation sur l’immigration (décret législatif n° 286/1998), a deux objectifs principaux. D’une part, il tend à améliorer les conditions d’accueil, d’inclusion et d’intégration des étrangers résidant régulièrement en développant des mesures d’intervention visant à promouvoir l’intégration des citoyens étrangers dans tous les aspects de la vie sociale, culturelle, économique et professionnelle du pays. D’autre part, il doit adopter des mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière, garantissant ainsi l’ordre public et la sécurité. Cette double perspective affecte à la fois les réglementations spécifiques établies par le pouvoir législatif et les aspects organisationnels du système institutionnel. Pour une meilleure présentation des aspects organisationnels concernant l’attribution des compétences aux différentes structures de l’État, ce paragraphe a été divisé en trois parties: aspects généraux et coordination, juridictions du Ministère de l’intérieur et juridictions des autres ministères.

Les aspects généraux et la coordination

La politique de migration comprend plusieurs juridictions attribuées à différents ministères. C’est pourquoi la loi de consolidation de l’immigration (décret législatif n° 286/1998, art. 2 bis) a institué le Comité de coordination et de suivi des règlements relatifs à la migration, présidé par le président ou le vice-président du Conseil des Ministres ou par un ministre délégué et est composé des ministres compétents, en fonction des questions débattues à chaque réunion, et d’un représentant nommé par la Conférence des régions et des provinces autonomes. Le Comité s’appuie sur un groupe de travail technique constitué au sein du ministère de l’Intérieur, qui comprend, outre le ministère de l’Intérieur, des représentants légaux d’autres départements (Affaires régionales, égalité des chances, coordination des politiques de l’UE, innovation et technologie). – dont les juridictions comprennent également les Italiens dans le monde, Justice, Développement économique, Enseignement universitaire et recherche, Travail et politiques sociales, Défense, Economie et finances, Politiques agricoles, Biens et Activités culturelles) et trois experts désignés par la Conférence unifiée. Le groupe de travail technique prépare les questions concernant les activités du comité de coordination et de suivi et constitue un forum interinstitutionnel ouvert (des représentants de toute autre administration publique compétente ainsi que des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs peuvent être invités à participer aux les réunions) pour l’analyse et l’évaluation des problèmes liés à la migration et des solutions possibles à l’appui des politiques nationales.

La compétence du Ministère de l’Intérieur

En ce qui concerne l’organisation du ministère de l’intérieur au niveau central, la coordination des politiques migratoires est confiée au département des libertés civiles et de l’immigration et au département de la sécurité publique. La compétence du Département des libertés civiles et de l’immigration est typique du Ministère de l’intérieur, à savoir la protection des droits civiques, y compris les droits relatifs à l’asile et à la migration. Pour ses fonctions liées aux politiques migratoires, ce département fait appel à la Direction centrale de l’immigration et des politiques d’asile, à la Direction centrale des services civils pour l’immigration et à l’asile et à la Direction centrale des droits civils, de la citoyenneté et des minorités. Au sein du Département des libertés civiles et de l’immigration se trouve la «Commission nationale pour le droit d’asile», principal organisme public s’occupant du droit d’asile et de la reconnaissance du statut de protection internationale.

Cette Commission, remplaçant la Commission centrale pour la reconnaissance du statut de réfugié (qui avait compétence exclusive pour l’ensemble du territoire italien sur la reconnaissance du statut de réfugié), décrit et coordonne les activités des «Commissions territoriales pour la reconnaissance de la protection internationale» et a pouvoirs décisionnels en matière de suspension et de cessation du statut accordés par les commissions territoriales elles-mêmes. En définissant et en coordonnant les activités des commissions territoriales, la Commission centrale a pour tâche de proposer des lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’asile, d’organiser périodiquement des formations professionnelles et des cours de recyclage pour les membres des commissions territoriales et de leur fournir un service d’information permanent. sur les situations sociopolitiques actuelles dans les pays d’origine des demandeurs d’asile – également via une base de données en ligne spécifique (le «projet ARIF – Agence des réfugiés», géré par le Conseil italien pour les réfugiés – CIR – et achevé en 2006 ). Dans le domaine de l’asile, la Commission nationale coopère également avec d’autres organes institutionnels et organisations similaires dans les États membres de l’UE dans le domaine de l’asile. Le Département de la sécurité publique, dirigé par le chef de la police et le directeur général de la sécurité publique, est composé de directions centrales, de bureaux et de services, y compris la Direction centrale de l’immigration et de la police des frontières.

La Direction centrale de l’immigration et de la police des frontières se concentre sur l’élaboration de stratégies visant à prévenir et à combattre la migration irrégulière et à traiter de tout problème découlant de la présence de ressortissants étrangers sur le territoire italien. En outre, la Direction est chargée de surveiller, de prévenir et de lutter contre la migration irrégulière par voie maritime, en collaboration avec la marine, les forces de police et les autorités portuaires italiennes. Le Bureau des affaires générales et juridiques, qui est structuré en trois secteurs (secteurs de l’organisation, de l’administration comptable et de la normalisation juridique), est chargé de la collecte, de l’élaboration et de l’analyse des données sur les migrations. Le service de l’immigration s’occupe de la migration irrégulière, gère les activités opérationnelles et administratives relatives à la lutte contre la migration irrégulière et coordonne les actions liées à la coopération internationale de la police. Enfin, la police des étrangers et des frontières, chargée des questions de sécurité dans les zones frontalières, est chargée de la sécurité publique dans les ports et les aéroports; en outre, elle coordonne toutes les activités concernant les permis de séjour, en traitant les cas d’acquisition de la citoyenneté et de reconnaissance du droit d’asile et de statut de réfugié. Enfin et surtout, la police des étrangers et des frontières coordonne les bureaux d’immigration opérant au siège de la police italienne.

L’intervention publique en matière d’immigration ne concerne pas seulement le contrôle nécessaire de l’entrée et du séjour des migrants sur le territoire, mais concerne de nombreux autres domaines dont le Gouvernement et les Régions sont responsables. C’est pourquoi la loi de consolidation de l’immigration (décret-loi 286/1998, art. 3, al. 6) prévoit la création de conseils territoriaux pour l’immigration chargés d’analyser les besoins et de promouvoir les actions à mettre en œuvre au niveau local. Les conseils territoriaux sont composés de représentants des administrations locales compétentes de l’État, des régions, des organismes locaux, des organisations et des associations d’aide aux migrants, des organisations de travailleurs et d’employeurs. Ces organes ont été créés par le décret du président du Conseil des ministres du 18 décembre 1999. Les Conseils Territoriaux pour l’Immigration, dirigés par le Préfet, sont fonctionnels pour le développement d’un lien entre centre et périphérie qui améliorerait le système de connaissance et favoriserait les décisions opérationnelles les plus appropriées pour lever les obstacles au processus économique et à l’intégration sociale et culturelle des migrants. Ces organes ont été considérés comme le moyen le plus approprié de gérer la coordination entre les structures publiques et privées s’occupant des questions de migration et de fournir un appui au gouvernement. Ils sont chargés de surveiller les besoins territoriaux et de promouvoir et coordonner les initiatives sur la base d’un lien fonctionnel entre le centre et le territoire (régions, provinces, municipalités et organisations sociales).

Le compétence des autres Ministères

Bien que le ministère de l’Intérieur soit le principal organe chargé des questions de migration, d’autres ministères s’occupent également de l’organisation des politiques de migration et d’asile: le nouveau ministère de la coopération internationale et de l’intégration, le ministère du travail et des politiques sociales et le Affaires étrangères. Afin d’améliorer les mesures d’intégration, le Ministère de la coopération internationale et de l’intégration s’est vu confier, après une période d’urgence, les tâches suivantes: coopération internationale; l’intégration; politiques en matière de famille, de jeunesse et de lutte contre la drogue; service civil; les adoptions internationales; mesures contre le racisme et les discriminations. Au sein du ministère du Travail et des Politiques sociales, la direction générale de l’immigration traite de deux aspects différents de cette question. La première consiste à gérer l’entrée des citoyens non-UE pour des raisons professionnelles par la planification annuelle des flux d’entrée, la gestion et le suivi des quotas d’entrée et la coopération bilatérale avec les pays d’origine. Le second aspect concerne les politiques d’insertion et de cohésion sociale, telles que les activités de médiation culturelle, l’alphabétisation linguistique, la formation civique, etc.

Au sein de la Direction générale de l’immigration, il existe également le «Comité pour les mineurs étrangers», qui promeut des mesures de protection pour les mineurs étrangers, qu’ils soient non accompagnés ou hébergés temporairement sur le territoire italien. Enfin, en ce qui concerne les compétences du ministère du Travail et des Politiques sociales, il convient de mentionner celles relatives à la délivrance des autorisations d’embauche de travailleurs étrangers (telles que la vérification de la non-disponibilité des travailleurs italiens par les bureaux territoriaux du travail – Direzioni Provinciali del Lavoro). Le ministère des affaires étrangères, par l’intermédiaire de la direction générale des italiens à l’étranger et des politiques migratoires, est chargé de certaines juridictions importantes en matière de migration. En particulier, la direction générale s’occupe des affaires consulaires et des questions concernant les citoyens étrangers en Italie, en plus de l’analyse des questions sociales et migratoires en relation avec les organisations et agences internationales. La Direction générale compte deux bureaux principaux: l’Office des politiques de migration et d’asile (numéro V) et le bureau des visas (numéro VI). L’office V traite des questions juridiques et administratives concernant les ressortissants étrangers en Italie, ainsi que les demandeurs d’asile et les réfugiés; elle coopère dans le domaine de la planification des flux migratoires et contribue à la promotion des accords bilatéraux sur les migrations. Le Bureau VI, à la place, traite des questions de visa pour les ressortissants étrangers ainsi que des règlements d’entrée pertinents. Par ailleurs, il est important de souligner qu’au sein même du CNEL, il existe un espace dédié à la migration. En outre, parmi les départements du CNEL se trouve également «l’organisme national de coordination des politiques d’intégration sociale des citoyens étrangers au niveau local», prévu par le décret législatif n° 286/1998 (notamment par le paragraphe 3 de l’article 42). Plus récemment, au printemps 2011, l’accueil des migrants des pays d’Afrique du Nord a été planifié et géré par le Système national de protection civile du Département de la protection civile (structure de la présidence du Conseil des ministres), avec le soutien des directions régionales de la protection civile.

Les aspects législatifs

Le système italien des politiques de migration et d’asile se réfère en premier lieu à la Constitution italienne qui constitue la première base juridique. Par. 3 de l’article 10, considéré comme l’un des principes fondamentaux, confère à l’asile sur le territoire italien le droit à l’étranger qui a été empêché d ‘”exécuter efficacement les libertés démocratiques” et détermine que la condition du ressortissant étranger doit être réglementé par la loi. En ce qui concerne le développement historique et normatif, nous recommandons les parties pertinentes de ce rapport. Nous estimons nécessaire de souligner l’importance, en matière d’immigration, du décret législatif no. 286 du 25 juillet 1998 (publié sur la Gazzetta Ufficiale n° 191 du 18 août 1998), contenant la “loi de consolidation sur l’immigration et la condition de l’étranger”. Par la suite, l’affaire a été partiellement modifiée par la loi no. 189 du 30 juillet 2002 (publié sur la Gazzetta Ufficiale n° 199 du 26 août 2002), entré en vigueur à partir de 2005 et par le “paquet sécurité” (loi n° 94 du 15 juillet 2002).

Les autres agences qui operant dans le domaine des politiques de migration et d’asile

Outre les agences institutionnelles prévues par l’ordonnance italienne (parmi lesquelles il convient également de mentionner le réseau des municipalités italiennes et leur association nationale, ANCI, qui est organiquement liée au ministère de l’Intérieur), d’autres organismes sont également impliqués dans les questions migratoires, tant du point de vue opérationnel que par des recherches et des études sur les questions de migration. La filiale du HCR opère en Italie depuis 1953 et ses représentants participent à la fois à la Commission nationale pour le droit d’asile et au Comité territorial pour l’immigration. Pour mener à bien ses divers programmes opérationnels, le gouvernement italien collabore avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui opère en Italie depuis sa création en 1951.

En outre, il existe également un vaste réseau d’ONG et d’associations humanitaires qui traitent de divers aspects du phénomène migratoire. Certains d’entre eux sont responsables à la fois du premier accueil (également en termes d’assistance juridique et administrative) et de mesures d’intégration (insertion sociale, cohésion socio-économique et socioculturelle). Le nombre d’organisations impliquées dans ces activités étant très important, nous n’en mentionnons que quelques-unes: le Conseil italien pour les réfugiés (CIR), Caritas, Arci, Acli, la Fondation Migrantes et la Fondation jésuite Centro Astalli, d’autres organisations ecclésiastiques, les syndicats (CGIL, CISL, UIL et UGL) et les patrons des travailleurs (que le ministère de l’Intérieur a chargé de fournir une assistance pour les pratiques nécessaires à l’octroi ou au renouvellement des permis de séjour)

L’asile et l’immigration

Les procédures d’entrée

Le 27 octobre 1997, l’Italie a adhéré au «système Schengen», espace commun de libre circulation entre les États participants, qui supprime les contrôles aux frontières, à condition qu’ils remplissent certaines conditions concernant le contrôle effectif des frontières extérieures: la création d’une section nationale de Schengen Système d’Information; la coopération dans les politiques d’asile; l’harmonisation des politiques de visas; l’approbation de la législation nationale sur la protection des données nationales; le respect de la Convention sur les stupéfiants. Les citoyens d’un pays non-Schengen, munis d’un visa régulier délivré par le réseau des bureaux diplomatiques et consulaires autorisés par le ministère des affaires étrangères, peuvent entrer sur notre territoire pour le tourisme, les études, le regroupement familial, le travail et autres. Le visa est un «timbre» ou «autocollant» spécial qui, apposé sur le passeport du demandeur ou tout autre document de voyage en cours de validité, accorde à un étranger l’autorisation d’entrer sur le territoire de la République italienne. En règle générale, les citoyens étrangers n’ont pas de «droit automatique» d’obtenir un visa, mais tout au plus un «intérêt légitime» à se déplacer.

Selon l’instruction consulaire commune de Schengen, les visas sont divisés en trois catégories principales:

  • visa uniforme Schengen (VSU), valable pour l’entrée et la libre circulation sur le territoire national des pays appliquant l’accord de Schengen, délivré pour le transit aéroportuaire (type A); Le type de transit (type B) a été supprimé par le code des visas (règlement UE n° 810/2009 du 13 juillet 2009, en vigueur depuis le 5 avril 2010) et a été fusionné avec le type C); valable jusqu’à 90 jours, à des fins touristiques ou professionnelles, et pour une entrée simple ou multiple.
  • visa de validité territoriale limitée (VTL), valable uniquement pour l’État Schengen dont le représentant a délivré le visa (ou, en particulier, pour les autres États Schengen spécifiquement désignés) sans aucune possibilité d’accès ou de transit sur le territoire des autres États Schengen.
  • visas nationaux (NV ou D): délivrés conformément aux réglementations de chaque État membre, ce visa n’est valable que pour les visites de plus de 90 jours et permet au titulaire de circuler librement dans d’autres pays de l’espace Schengen. Le règlement UE no. Le 265/2010, entré en vigueur le 5 avril 2010, a établi un nouveau code des visas de l’UE pour une politique commune des visas à l’égard des ressortissants de pays tiers. Selon ce code, les détenteurs d’un visa de type D (visa national) pourront circuler librement dans l’espace Schengen pendant 90 jours par semestre et seulement si le visa est valable.

Le décret du ministère des Affaires étrangères du 11 mai 2011 (publié sur la Gazzetta Ufficiale près de 7 mois plus tard, le 1er décembre 2011), mettant en œuvre le nouveau règlement européen, modifie partiellement la politique de visa introduite par le décret interministériel de 12 juillet 2000. Le nouveau décret contient encore 21 types différents de visas, dont certains ont été redéfinis: Adoption, Affaires, Traitement médical, Diplomatique, Sports, Invitation, Emploi indépendant, Emploi, Mission, Raisons religieuses, Motivation, Entrée, Résidence facultative, Recherche, Sturd, Transit aéroportuaire, Tourisme, Transport, Travail bénévole, Vacances-travail. Les demandes de visa doivent être soumises par écrit sur un formulaire spécifique et accompagnées d’une photo de format passeport. En règle générale, les étrangers qui demandent un visa doivent se rendre personnellement dans les bureaux diplomatiques ou consulaires pour être interrogés sur les raisons et les circonstances de la visite. Pour obtenir un visa, les ressortissants étrangers doivent prouver qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants en présentant des liquidités, des garanties bancaires ou des instruments de crédit équivalents ou d’autres sources de revenus, etc. Sauf disposition contraire des réglementations susmentionnées, les national doit prouver l’existence d’un logement approprié en Italie et la disponibilité de fonds suffisants pour le rapatriement ou un billet de retour. Aucun visa ne peut être délivré en cas de défaut de preuve de moyens de subsistance; au cas où cette preuve ne pourrait pas être produite à la police des frontières, l’étranger sera officiellement rejeté à la frontière. Un étranger qui réside déjà régulièrement dans un État Schengen est exempté de la vérification des moyens de subsistance susmentionnés.

Une fois acceptée la demande de visa sur la base de la documentation produite par le demandeur (un document de voyage valide, des informations sur le but de la visite, les moyens de transport et le voyage de retour, les moyens de subsistance pendant le voyage et l’hébergement) ) ainsi que sur les résultats de l’entretien, le bureau diplomatique ou consulaire doit vérifier que le demandeur de visa ne figure pas dans une base de données spéciale du SIS (système d’information Schengen) et n’est pas considéré comme une menace pour l’ordre public et la sécurité nationale ou les relations internationales avec l’un des États membres de Schengen. Après avoir mené les enquêtes nécessaires, le bureau diplomatique consulaire délivre le visa, généralement dans les 90 jours suivant la date de la demande (30 jours pour l’emploi, 120 jours pour le travail indépendant), comme prévu à l’article 5, par. 8 du décret présidentiel no. 394 du 31 août 1999, modifié par le décret présidentiel no. 334/2004. Une fois inscrit régulièrement en Italie, si un étranger a l’intention de rester plus de 90 jours, il doit demander un permis de séjour, qui sera délivré pour le même motif et la même durée que le visa. L’étranger demandant le permis de séjour sera identifié par des empreintes digitales. Les ressortissants de pays tiers qui se rendent en Italie pour le tourisme, les affaires et les études pour des périodes ne dépassant pas trois mois ne sont pas tenus de demander un permis de séjour. En vertu des règles de Schengen, un permis de séjour délivré par les autorités de police locales aux détenteurs d’un visa de long séjour permet à l’étranger d’avoir un passeport valide ou un document de voyage équivalent pour entrer dans l’espace Schengen et y circuler librement sur le territoire des autres États membres de Schengen. En tout état de cause, les étrangers sont tenus de signaler leur présence aux autorités de police sur le territoire de tout autre État Schengen, dans les trois jours ouvrables suivant leur entrée. Le non-respect de ces procédures par le ressortissant de pays tiers déterminera son expulsion. Cette sanction sera appliquée même si l’étranger est resté en Italie pendant trois mois (ou la période plus courte spécifiée dans le visa).

Les conditions d’entrée

Les conditions d’entrée sur le territoire peuvent varier en fonction de divers facteurs: le pays d’origine (UE ou non-UE) de l’étranger, la durée du séjour et les raisons de la demande d’entrée dans le pays. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, il existe une distinction fondamentale entre les réfugiés ou les demandeurs d’asile et les ressortissants de pays tiers demandant un permis de séjour pour d’autres raisons.

Les conditions d’entrée selon la durée du séjour

Comme nous l’avons déjà observé, l’admission des ressortissants de pays tiers en Italie varie tout d’abord selon la durée du séjour. En raison des innovations apportées par la loi no. 68 du 28 mai 2007, les ressortissants de pays tiers qui ont l’intention de rester en Italie moins de trois mois pour des raisons d’études, de visites, de tourisme et d’affaires depuis le 2 juin 2007 ne sont plus tenus de demander un titre de séjour. Ils n’ont qu’à déclarer leur présence sur le territoire italien, conformément aux mesures établies par le décret du ministère de l’intérieur du 26 juillet 2007. En cas de séjour sur le territoire italien de plus de trois mois, les ressortissants de pays tiers sont obligés de demander un permis de séjour (dans les 8 jours, pour les personnes venant en Italie pour la première fois). Les ressortissants de pays tiers résidant déjà en Italie sont tenus de demander le renouvellement de leur permis de séjour dans les 60 jours à compter de la date d’expiration du permis (90 jours si le permis était valide deux ans). Ressortissants de pays tiers demandant un permis de séjour ou son renouvellement pour les mineurs en charge, demande d’asile ou statut d’apatride, résidence facultative, études (pour plus de 3 mois), motifs religieux, missions, stages professionnels en attente d’emploi , pour des raisons familiales ou professionnelles, sont tenus de s’inscrire auprès du «Sportello Amico» de Poste Italiane (un service d’assistance spécifique des bureaux de poste italiens), où ils peuvent obtenir et remplir les formulaires nécessaires. La même procédure s’applique aux ressortissants de pays tiers qui envisagent de transformer leur permis de séjour en un permis de séjour CE pour résidents de longue durée. Toute la documentation est ensuite transférée au guichet unique opérant dans le «bureau préfectoral». La demande de permis de séjour peut être envoyée par la poste dans les cas suivants: apatridie, asile, traitements médicaux, manifestations sportives, justice, intégration des mineurs, raisons humanitaires, âge mineur, vacances professionnelles.

Les conditions d’entrée pour les réfugiés et les demandeurs d’asile

Dans le système juridique italien, conformément à la Convention de Genève de 1951, pour être accepté en tant que réfugié, le requérant doit avoir subi des persécutions directes pour des raisons politiques, religieuses ou ethniques ou en raison de son appartenance nationale ou sociale. il / elle doit être en danger concret de persécution en cas de retour dans son pays d’origine. La demande peut être déposée aux bureaux de la police des frontières au moment de l’entrée; en cas d’indisponibilité, la demande peut être soumise aux bureaux d’immigration opérant dans le quartier local de Questure (siège de la police). En outre, pour bénéficier du statut de réfugié, le demandeur ne doit pas avoir déjà obtenu le même statut dans un autre pays. Le statut de réfugié peut être refusé même si le ressortissant de pays tiers est arrivé en Italie après un séjour relativement long dans un autre pays (pas son pays d’origine) qui a adopté la Convention de Genève, sans demander le statut de réfugié dans ce pays. En outre, le requérant ne doit pas avoir été condamné en Italie pour des crimes graves, tels que ceux contre la personne, l’ordre public et la sécurité de l’État. De toute évidence, le demandeur ne devrait pas être responsable des crimes de guerre, des crimes contre la paix et de l’humanité. L’évaluation de la demande est faite par la commission territoriale compétente pour la reconnaissance du statut de réfugié. La tâche de cette commission est de convoquer le candidat à un entretien. Ensuite, après trois jours, la Commission est obligée d’adopter l’une des quatre options suivantes: octroyer le statut de réfugié (qui a une validité de 5 ans); octroi du statut de protection subsidiaire (valable 3 ans et renouvelable); rejeter la demande (dans ce cas, le demandeur recevra l’ordre de quitter le pays par le siège de la police locale concerné); rejeter la demande mais en même temps, en tenant compte du danger de retour possible, en demandant au siège de la police un permis de séjour spécial pour raisons humanitaires, valable un an et renouvelable. Une fois que la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été soumise, le siège de la police compétente est tenu de délivrer un permis de séjour valable trois mois, renouvelable jusqu’à la décision finale de la Commission territoriale. Si le demandeur d’asile n’a pas les documents nécessaires, y compris sa pièce d’identité, il / elle est hébergé dans un centre d’accueil pour identification.

Si le statut de réfugié est refusé, le demandeur est autorisé à présenter, dans les cinq jours suivant le rejet, une demande de réexamen de la demande, qui est transmise au chef de la Commission afin d’inclure tout nouvel élément d’évaluation. ce qui n’a pas été pris en compte lors de la première audition. En tout état de cause, dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal ordinaire. Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ne sont pas autorisées, pour quelque raison que ce soit, à retourner dans leur pays d’origine, ce qui pourrait entraîner la révocation de leur statut de réfugié. Cette mesure est également applicable si la personne à laquelle le statut de réfugié a été accordé demande un passeport dans les bureaux diplomatiques de son pays opérant en Italie. Le dernier aspect concerne ce que l’on appelle le «contributo di prima assistenza» (contribution d’assistance de base), qui n’est accordé qu’aux réfugiés indigents qui ne peuvent accéder au Fonds national pour les politiques et les services d’asile. Les personnes bénéficiant du statut de réfugié peuvent en effet, conformément à la décision de la commission territoriale de reconnaissance de la protection internationale, recevoir le «contributo di prima assistenza» qui peut être utilisé pour l’entretien personnel, les études, l’insertion professionnelle et les traitements médicaux.

Les conditions d’entrée pour les mineurs étrangers

Les mineurs étrangers reçoivent toutes les garanties prévues par la Convention de New York du 20 novembre 1989 concernant les droits de l’enfant; la convention a été ratifiée et est entrée en vigueur en Italie avec la loi no. 176 du 27 mai 1991. Avec la loi no. 77 du 20 mars 2003, l’Italie a ratifié et mis en œuvre la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996. Vérifier les conditions de séjour des mineurs étrangers admis temporairement sur le territoire italien. En plus de coordonner les activités administratives, le “Comité des mineurs étrangers”, organisme interministériel présidé par un représentant du Ministère du travail, a été créé. En ce qui concerne les conditions d’entrée des mineurs étrangers, il convient de distinguer les mineurs accompagnés des mineurs non accompagnés. La première catégorie est constituée de mineurs confiés à des proches au troisième degré (résidant régulièrement) par des mesures officielles. Dans la deuxième catégorie, les mineurs séjournant en Italie sans parents ni autres personnes adultes officiellement responsables de leur assistance et de leur représentation. Les mineurs étrangers séjournant en Italie bénéficient des droits à l’éducation, aux soins de santé et à toutes les protections appliquées aux mineurs italiens dans le domaine du travail (par exemple, ils ne peuvent être employés qu’à partir de 16 ans et seulement après la fin de la scolarité obligatoire) . En outre, les mineurs étrangers bénéficient d’autres mesures de protection et d’assistance: accueil en lieu sûr, non-expulsion, droit d’obtenir un permis de séjour spécial pour les mineurs et possibilité de protection et de tutelle. Une attention particulière devrait être accordée au problème des mineurs étrangers non accompagnés demandeurs d’asile.

Dans leur cas, la directive du ministère de l’Intérieur du 7 décembre 2006 est appliquée. Selon cette directive – qui rappelle les normes déjà en vigueur en Italie, comme la loi no. 39 du 28 février 1990 et le décret présidentiel no. 303 du 16 septembre 2004 – les mineurs étrangers non accompagnés “ont le droit de recevoir toutes les 20 informations nécessaires concernant leur demande d’asile et les conséquences liées à cette procédure, conformément à la législation en vigueur, ainsi que le droit d’exprimer leur opinion à ce propos”. Pour atteindre ces objectifs, l’assistance d’un médiateur culturel ou d’un traducteur est fournie. La demande d’asile présentée par un mineur non accompagné, une fois présentée au tribunal pour mineurs, doit être confirmée par un tuteur nommé par le juge tutélaire. Pendant cette période, le mineur ne pouvant recevoir l’assistance et la protection fournies par le Système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés (SPRAR), il est hébergé et assisté par les services sociaux de la municipalité de résidence (en coopération avec d’autres structures appartenant à ou géré par le soi-disant “tiers secteur”). Les municipalités doivent signaler immédiatement la présence du mineur au service central du système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés, afin d’utiliser la protection fournie par le système et financée par le Fonds national pour les politiques et les services d’asile. La demande d’asile concernant des mineurs étrangers non accompagnés est garantie par la police des frontières, par les bureaux de sécurité publique des centres d’accueil et par le siège de la police locale, en collaboration avec le HCR et d’autres organisations œuvrant dans le domaine de la protection des demandeurs d’asile. Maintenant que nous avons expliqué les procédures d’entrée pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les mineurs étrangers, nous traiterons maintenant de la demande de permis de séjour pour le regroupement familial, les études et les résidents de longue durée (un chapitre spécifique est consacré à sur le marché du travail).

Les conditions d’entrée en cas de permis de séjour pour regroupement familial

Afin de faciliter la cohésion et l’unité familiale des ressortissants de pays tiers résidant en Italie, le système juridique actuel prévoit que les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour valable au moins un an, délivrés pour des raisons professionnelles (emploi ou travail indépendant), des proches parents peuvent accéder à l’asile, à des études, à des raisons religieuses ou à une protection subsidiaire, ainsi qu’à un permis de séjour de longue durée dans la Communauté européenne. En particulier: le conjoint, s’il est adulte et non légalement séparé; enfants mineurs célibataires; les enfants adultes encore dépendants des parents, seulement s’ils ne peuvent pas fournir de manière autonome leurs moyens de subsistance en raison de problèmes de santé; parents à charge, à moins que d’autres enfants dans leur pays d’origine puissent les aider. Le «guichet unique pour l’immigration», institué par le par. 18 de la loi no. 189 du 30 juillet 2002, qui opère dans chaque commisariat (Office territorial du gouvernement), traite de toutes les procédures de regroupement familial (réception de la demande, convocation des candidats à un entretien, vérification de leurs documents, etc.). Outre les caractéristiques susmentionnées, les conditions d’admission au regroupement familial dépendent de deux facteurs: la disponibilité d’un logement et un revenu de base. En ce qui concerne le logement, le demandeur doit fournir un certificat prouvant que le logement est conforme aux normes de construction, au moyen d’un certificat délivré par le bureau de l’autorité locale ou du certificat d’aptitude sanitaire et hygiénique délivré par le service de santé local. En ce qui concerne le deuxième facteur, le demandeur doit prouver un revenu annuel minimum, provenant de sources juridiques, qui ne doit pas être inférieur au montant annuel de l’allocation sociale, plus la moitié de ce montant par parent vivant avec lui. Quoi qu’il en soit, si le demandeur n’a pas à sa disposition un tel revenu, les revenus produits par les membres de la famille vivant avec le demandeur seront également pris en compte.

Si ces conditions sont vérifiées, le guichet unique pour l’immigration est tenu de délivrer, dans un délai de 180 jours à compter de la réception de la demande, l’autorisation (nihil obstat) pour la réunification ou le refus. Dans les 8 jours suivant son arrivée en Italie, le parent doit traiter l’autorisation du guichet unique pour activer les procédures d’obtention d’un permis de séjour. Enfin, le demandeur doit se rendre dans un bureau de poste ayant droit à ces services afin de transmettre la demande de permis de séjour délivrée par le guichet unique de l’immigration. Une fois que le permis de séjour est accordé, le membre de la famille est autorisé à travailler (emploi ou travail indépendant), à commencer à étudier et à bénéficier des avantages du système national de santé. La procédure décrite valable également pour les parents arrivant en Italie avec le demandeur, à condition que ce dernier soit titulaire d’un visa pour un emploi (avec un contrat d’au moins un an) ou d’un travail indépendant permanent, raisons d’étude. Enfin, pour les membres de la famille étrangère de citoyens italiens ou de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée par le guichet unique; ils doivent demander un visa simple à l’ambassade.

Les conditions d’entrée en cas de permis de séjour pour des raisons d’étude

L’accès à l’instruction devrait être traité différemment pour les ressortissants étrangers résidant déjà en Italie, par opposition aux ressortissants de pays tiers entrant dans le pays à cette fin spécifique. Généralement, en matière d’éducation, les mêmes droits et devoirs des citoyens italiens sont étendus aux citoyens étrangers résidant dans le pays. Tous les mineurs étrangers résidant déjà en Italie ont le droit d’être scolarisés, comme tout autre mineur italien. En cas de manque de documentation régulière concernant l’identité du mineur, les parents ou les tuteurs sont tenus de déclarer officiellement les données personnelles du mineur. Les citoyens adultes étrangers séjournant régulièrement en Italie ont le même droit à l’éducation. Tout d’abord, ils peuvent suivre des cours d’alphabétisation à différents niveaux, ce qui les aidera à apprendre l’italien. De plus, des cours de formation générale peuvent être suivis pour obtenir une licence ou un diplôme d’études secondaires. Le système juridique italien actuel permet aux ressortissants étrangers résidant à l’étranger de suivre des cours de niveau secondaire ou des cours techniques et professionnels. Dans ce cas, le citoyen étranger peut demander un visa d’entrée pour des raisons d’études à l’ambassade italienne ou à d’autres autorités consulaires italiennes opérant dans son pays d’origine. En outre, le titulaire d’un permis de séjour pour raisons d’études peut également être employé, mais pas plus de 20 heures par semaine s’il est préalablement autorisé par son établissement d’enseignement, et uniquement si les réglementations relatives au travail des enfants sont strictement appliquées. En ce qui concerne le titre de séjour pour des raisons d’études, une attention particulière devrait être accordée à la fréquentation des universités. À la fin de l’année civile, les universités italiennes sont tenues de calculer le nombre maximum de places réservées aux étudiants étrangers pour l’année académique suivante. L’admission d’étudiants étrangers exige une déclaration, délivrée par les bureaux diplomatiques ou consulaires italiens compétents, sur la validité des diplômes universitaires et des diplômes obtenus dans leur pays d’origine. Les mêmes autorités sont également responsables de la délivrance du visa d’entrée pour des raisons d’études, ce qui permet à l’étudiant étranger de demander un permis de séjour approprié. Les ressortissants de pays tiers qui résident déjà régulièrement sur le territoire italien sont soumis aux mêmes conditions que les étudiants italiens en ce qui concerne l’admission dans les universités.

Les conditions d’entrée en cas de demande de permis de séjour de longue durée

Les titulaires d’un permis de résidence de longue durée et résidant régulièrement en Italie pendant au moins cinq ans peuvent demander le titre de séjour de longue durée de la CE, à condition qu’ils disposent d’un revenu de base égal au montant annuel de l’allocation sociale. Les montants varient selon la composition de la famille. En outre, le type de famille pour lequel il est possible de demander un permis de séjour de longue durée est égal à celui du regroupement familial. Ce type particulier de titre de séjour, à condition qu’il existe les conditions susmentionnées, n’a pas de date d’expiration et permet la circulation à l’intérieur de l’UE sans autre obligation de visa; elle permet également à son titulaire de travailler et de bénéficier de tous les services et installations fournis par l’administration publique. À partir du 8 janvier 2007, le permis de séjour de longue durée de la CE a remplacé l’ancienne autorisation similaire introduite par la loi 40/1998, appelée «carte de résidence» (Carta di soggiorno). Comme nous l’avons vu, la loi no. 94 du 15 juillet 2009 a introduit un test spécifique d’italien pour les ressortissants de pays tiers demandant un permis de séjour de longue durée dans la Communauté

La résidence régulière

Le besoin d’une participation plus large

Un citoyen étranger qui souhaite s’intégrer dans l’héritage social et culturel de son pays de destination, s’attend à juste titre à être soutenu dans son processus d’intégration et à trouver un soutien concret à sa participation sociale. Le concept d’intégration lui-même, même s’il est soumis à des interprétations différentes, est indéniablement lié au niveau de participation sociale des immigrés – qui est profondément influencé par les caractéristiques structurelles du pays d’accueil qui peut faciliter ou entraver ce phénomène. Parmi les immigrés (9 cas sur 10), la prévalence des permis délivrés pour des raisons de regroupement professionnel ou familial met en évidence la fréquence des projets de migration à long terme et définitifs en Italie. Ces projets reposent sur la stabilité économique et sociale et prévoient la nécessité de construire ou d’acheter une maison, de créer une famille ou de la réunir et d’éduquer les enfants. L’accueil des immigrants ainsi que leur insertion et intégration sociales ne sont pas toujours faciles, non seulement sur le plan conceptuel mais aussi financier. Cette partie de l’étude mettra en lumière les mesures les plus importantes visant à soutenir la vie familiale et sociale des immigrés.

Permanence et permis de séjour: la nécessité de rationaliser les procédures. Le ressortissant étranger résidant déjà en Italie et dont le permis de séjour expire doit demander son renouvellement au moins 90 jours avant sa date d’expiration, si le permis de séjour est valable 2 ans; 60 jours si valable 1 an, 30 jours dans les autres cas. Loi no. 189/2002 a directement lié l’installation permanente des immigrants aux exigences d’un marché du travail de plus en plus flexible. Si le contrat de travail est permanent, la durée maximale des permis de séjour pour raisons de travail est de 2 ans. La durée réduite des permis, la longue période nécessaire pour obtenir leur renouvellement et l’impact qui en résulte sur la bureaucratie sont des facteurs très difficiles pour la population d’immigration. La délivrance et le renouvellement des permis de séjour entraînent des retards bureaucratiques considérables pour tous les bureaux publics impliqués et rendent la permanence des immigrants dans notre pays très stressante. Les nouvelles réglementations récentes qui ont réduit la durée de validité du permis de séjour, conjuguées à la crise économique, ont rendu la vie des immigrés beaucoup plus difficile et précaire dans notre pays – y compris ceux qui vivent en Italie depuis de nombreuses années.  Au cours des dernières années, le Gouvernement, et en particulier le Ministère de l’intérieur, a adopté une série de mesures pour atténuer le problème. Avec la nouvelle procédure pour la délivrance et le renouvellement des permis de séjour et des cartes de séjour au soi-disant «Sportello Amico» (Help Desk) de Poste Italiane (décret législatif n ° 30/2007), le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec l’ANCI et neuf administrations (Ancône, Brescia, Florence, Lecce, Padoue, Prato, Ravenne, le Consortium des municipalités de Portogruaro et la province autonome de Trente) ont lancé un projet expérimental de trois ans visant à transférer la juridiction administrative sur le renouvellement de permis de séjour aux municipalités.

En addition, un nouveau “réseau en ligne d’assistance au renouvellement des permis de résidence” a été créé en novembre 2011. En guise d’alternative aux formulaires papier, le citoyen étranger peut soumettre sa demande à toute municipalité (ou patronage) autorisée à traiter la soumission en ligne. Ces expériences sont susceptibles d’anticiper un avenir dans lequel les municipalités uniques seront responsables des questions de migration. L’intérêt d’un effort conjoint entre le ministère de l’Intérieur, l’ANCI et les municipalités est également mis en évidence par le “programme de formation intégré” – lancé en 2008 et maintenant à sa deuxième édition – qui s’adresse aux gestionnaires et aux opérateurs des services municipaux spécifiquement impliqués sur les questions de migration (services démographiques et sociaux, police municipale), compte tenu également des nouveaux pouvoirs accordés aux municipalités et aux maires en la matière (lois n° 125/2008 et n° 94/2009). Dans le cadre des mesures visant à rationaliser et à accélérer les procédures de délivrance et de renouvellement des permis de séjour sous forme électronique, le ministère de l’Intérieur a mis au point un système automatisé de présentation des ressortissants étrangers au siège de la police permet. Ce système, déjà actif dans certains commissariats de police, a été lancé au niveau national le 27 septembre 2011 et consiste à envoyer un message texte au citoyen étranger, l’invitant au siège de la police à la date indiquée. En février 2012, la ministre italienne de l’intérieur, Anna Maria Cancellieri, et le ministre de la coopération internationale, Andrea Riccardi, ont proposé une prolongation de la durée des permis de séjour. Ces mesures vont dans la bonne direction (rationalisation des procédures, économies d’argent, équité) et profitent à la fois aux migrants et aux fonctionnaires.

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